Logement : loyer encadré avec l'accord territorial du Comune
À Frosinone est en vigueur un accord territorial prévu par la loi 431/1998, qui fixe pour chaque zone de la commune un loyer minimal et maximal au mètre carré pour les baux à canone agevolato (loyer modéré) ; l'accord et les modèles de bail se téléchargent sur la page du Comune (commune). Loyers et prix du marché dans les données.
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Accord territorial
La loi 431/1998 permet de conclure des baux selon des accords définis au niveau local entre les organisations de propriétaires et celles des locataires. Les accords territoriaux en vigueur à Frosinone fixent, pour chaque zone de la commune, une limite minimale et une limite maximale au mètre carré pour déterminer le loyer ; les barèmes sont utilisés par les particuliers et les syndicats pour fixer le loyer d'un logement.
Données
Sources
Mis à jour: 2026-10-22
Révision: 23/10/2026 · par piero.avolio · rev. 1 · Période: → 2027-04-30
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Comment l'utiliser
Les propriétaires et les locataires qui concluent un bail à canone agevolato doivent se référer à l'accord territorial et aux modèles de bail approuvés, téléchargeables sur la page du service. La durée et les échéances sont celles fixées par les parties selon l'accord. Le service relève du Settore Welfare e Servizi sociali (service de l'aide sociale) du Comune.